Déposer mon permis de construire en ligne
À partir du 1er janvier 2022, nous serons prêts à recevoir vos demandes de permis de construire et autres documents d'urbanimes en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.
Et vous, êtes-vous prêt au dépôt en ligne de vos demandes d’autorisation d’urbanisme ?
connectez vous au Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme : https://urbanisme.beauvaisis.fr/#/
la SVE : article L 112-8 et suiv. qui qui s'applique pour toute demande ou procédure - sauf exception, à l'ensemble des ervices de l'état et des collectivités territoriales.
A partir du 1er janvier 2022, un usager pourra déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais.
Obligatoire pour toutes les communes, qui doivent informer leurs administrés de l’existence d’une adresse mail dédiée, d’un formulaire de contact ou du téléservice mis en œuvre et de ses modalités d’utilisation
