logo blanc

ACTE DE NAISSANCE

Un acte de naissance peut être demandé pour justifier auprès des administrations ou hommes de loi de sa filiation ou autres éléments liés à la naissance.Il existe 3 types d'actes de naissance :

COPIE INTEGRALE D'ACTE DE NAISSANCE

La copie intérale d'un acte de naissance est la reproduction de toutes les informations portées sur l'acte de naissance.

Qui peut la demander ?

  • l'intéressé, s'il est majeur ou émancipé,

  • son conjoint,

  • ses ascendants ou descendants,

  • son représentant légal,

  • le procureur de la République,

  • le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française,